Article 1 dispositions générales

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location du gîte de Dino de 10 personnes au 138 bis rue Dorothée de Dino à St Patrice 37130 et pour le gîte des Forges de 20 personnes au 105 rue Dorothée de Dino à St Patrice 37130.

Aucune modification rature, surcharge, ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations ou les tribunaux.

Article 2 Conclusion du contrat

2.a Acompte

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la  location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

2.b Le solde de la location 

Le solde restant dû devra être versé un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour, dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Le client, n’ayant pas versé le solde convenu, est considéré comme ayant annulé son séjour, dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Le paiement sera par chèque bancaire ou postal, libellés exclusivement en euros, à l’ordre de Mr SORIN François mais il pourra aussi s’effectuer en euros par virement bancaire ou par chèques vacances ANCV.

2.c Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 10 personnes pour le gîte de Dino et de 20 personnes pour le gîte des Forges. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

2.d Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 4 semaines.

2.e Paiement des charges

Il restera à régler avant votre départ uniquement le montant de la taxe de séjour qui se comptabilisera par adulte et par nuit passée sur place.

2.f Animaux

Le présent contrat précise que les animaux ne sont pas autorisés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 3 : durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat sans accord du propriétaire. A l’arrivée Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 4 : annulation

4.a par la locataire notifiée par lettre recommandée ou mail au propriétaire

• Annulation plus de deux mois avant la date de début du séjour : annulation gratuite
• Annulation moins de deux mois avant la date du séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire

4.b par le locataire non notifiée

• Si le locataire ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

4.c par le propriétaire notifiée par lettre recommandée ou mail au locataire

• Une annulation de la part du propriétaire sera possible en cas de problèmes techniques majeurs (vandalisme, dégâts des eaux, casse système de chauffage…) rendant le gite inutilisable et qui ne serait pas du fait du locataire. Dans cas, le montant de la location sera remboursé au locataire.

Note : Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5

5.a Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

5.b Inventaire

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

5.c Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à respecter le matériel mis à sa disposition, l’environnement, le voisinage et proscrire le tapage nocturne.

Article 6 : litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’antenne départementale des meublés de tourisme dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité des meublés de tourisme qui s’efforcera de trouver un accord amiable.